Matignon a annoncé un renforcement du contrôle de l'État sur les rachats d'entreprises des secteurs sensibles par des investisseurs étrangers. Nous n'avons pas pu accéder au détail de la mesure et nous ne le décrirons donc pas ici. En revanche, il vaut la peine de rappeler ce que le dispositif permet déjà, parce que peu de gens mesurent son ampleur.

Un texte né pour la défense, en 1966

Le contrôle des investissements étrangers en France, que l'administration appelle IEF, remonte à une loi du 28 décembre 1966 conçue pour protéger l'industrie de défense. Il repose aujourd'hui sur l'article L. 151 du code monétaire et financier, et il est instruit par la direction générale du Trésor.

Le principe est brutal dans sa simplicité : dans les secteurs listés, un investisseur étranger ne peut pas acheter sans une autorisation préalable. Le Trésor peut autoriser, autoriser sous conditions, ou refuser.

Une liste de secteurs qui n'a cessé de s'allonger

C'est là que l'histoire devient parlante, parce que chaque élargissement raconte une inquiétude de son époque.

  • 1966 : la défense, seule.
  • 2014 : énergie, santé, eau, transports, télécommunications.
  • 2019, avec la loi PACTE : aérospatial, cybersécurité, intelligence artificielle, robotique.
  • 2020, en pleine pandémie : médias de presse écrite et en ligne, sécurité alimentaire, stockage d'énergie, technologies quantiques.
  • 2024 : extraction, transformation et recyclage des matières premières critiques, photonique, énergies décarbonées.

Lue d'un bloc, cette liste dessine une définition de la souveraineté qui a changé de nature en soixante ans. En 1966, être souverain, c'était fabriquer ses propres armes. En 2026, c'est aussi contrôler qui possède ses journaux, ses batteries et ses laboratoires de calcul quantique.

Le seuil, ou le vrai levier

Le second paramètre est moins spectaculaire mais plus décisif : à partir de quel niveau de participation le contrôle se déclenche.

Il a fondu en quelques années. Pour un investisseur non européen, il était de 33,33 % dans les sociétés non cotées. Il a été abaissé à 25 % en 2019, puis à 10 % de façon temporaire à partir de 2020, avant d'être pérennisé à 10 % en 2024, pour les sociétés cotées comme non cotées.

Dix pour cent, ce n'est pas une prise de contrôle. C'est souvent une participation minoritaire sans siège dominant au conseil. Que l'État exige d'en être informé et de pouvoir dire non à ce niveau-là revient à considérer qu'une influence, et pas seulement une propriété, peut suffire à compromettre un intérêt fondamental. C'est un changement de doctrine, et il s'est fait par abaissements successifs plutôt que par une grande loi.

Ce que l'annonce laisse deviner

Renforcer un dispositif déjà aussi large ne peut passer que par un petit nombre de portes : allonger encore la liste des secteurs, abaisser encore le seuil, étendre le contrôle à des investisseurs européens aujourd'hui traités plus favorablement, ou durcir les conditions et le suivi des engagements imposés aux acquéreurs autorisés.

Il faut ajouter une limite, et elle est réelle. Un régime d'autorisation ne retient que les opérations qui lui sont soumises. Il ne dit rien des entreprises qui ferment faute de repreneur, ni de celles qui déménagent leur recherche sans changer d'actionnaire. Le contrôle des investissements étrangers protège un patrimoine ; il ne le crée pas.

Nous reviendrons sur le contenu exact de la mesure dès qu'un texte officiel sera consultable.