C'est une loi adoptée, mais vidée de sa mesure phare. Le Parlement a définitivement voté la loi Darmanin sur la justice criminelle, sans l'extension du « plaider-coupable » aux crimes, retirée faute de majorité, rapporte franceinfo.
La mesure qui cristallisait les oppositions
Au cœur du projet porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin figurait une réforme d'ampleur : étendre aux crimes la procédure dite de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, aujourd'hui réservée aux délits. Concrètement, un accusé reconnaissant les faits aurait pu se voir proposer une peine négociée, homologuée par un juge, sans passer par un procès aux assises.
L'objectif affiché était de désengorger les cours d'assises et d'accélérer le traitement des affaires. Mais l'idée d'un « plaider-coupable » pour les crimes les plus graves a suscité une levée de boucliers, souligne La Croix : avocats, magistrats et une partie de la gauche y ont vu le risque d'une justice au rabais, marchandant des peines pour des viols ou des meurtres, au détriment du débat public que constitue un procès d'assises.
Un texte amputé, mais adopté
Faute de majorité pour faire passer cette disposition centrale, le gouvernement a dû y renoncer pour sauver le reste du texte. La loi a donc été définitivement adoptée, mais réduite à un ensemble de mesures plus techniques.
Subsistent notamment des dispositions sur la procédure pénale, sur les moyens d'enquête et sur l'organisation des cours criminelles départementales, ces juridictions créées en 2019 pour juger, sans jury populaire, les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion. Le texte comporte aussi, selon le dossier législatif, un volet permettant de recourir à la généalogie génétique pour tenter d'élucider certaines affaires, notamment les plus anciennes.
Une réforme à moitié aboutie
Pour le gouvernement, l'adoption de la loi reste une victoire symbolique, celle d'un texte enfin voté après un parcours parlementaire heurté. Mais l'abandon du plaider-coupable criminel laisse un goût d'inachevé : la mesure censée transformer en profondeur le traitement des crimes est précisément celle qui n'a pas survécu.
Le débat, lui, n'est pas clos. La question de l'engorgement des assises et des délais de la justice criminelle demeure entière. Elle ressurgira, sous une forme ou une autre, dès la prochaine tentative de réforme.
