Les institutions européennes se dirigent vers un compromis sur la répression des violences sexuelles faites aux enfants : allonger sensiblement les délais de prescription, sans instaurer l'imprescriptibilité que défendait le Parlement européen. Un arbitrage qui intervient sur fond de forte attente, après plusieurs affaires retentissantes en Europe et en France.
De quel texte parle-t-on
Il ne s'agit pas d'une loi déjà adoptée, mais de la révision de la directive 2011/93/UE sur la lutte contre les abus sexuels sur enfants. Une directive fixe des règles minimales que chaque État doit ensuite transposer. Le texte est toujours en négociations interinstitutionnelles (trilogues) entre Conseil, Parlement et Commission : aucun accord définitif n'a été publié, et il faut distinguer ce qui fait consensus de ce qui reste en discussion.
Allonger plutôt que supprimer
Le principal point de friction porte sur la prescription. Le Parlement européen avait adopté en juin 2025 une position demandant la suppression des délais (imprescriptibilité), pour laisser aux victimes un temps illimité pour agir — « il faut souvent des décennies » avant qu'une victime puisse témoigner, justifiait le rapporteur. Le Conseil, qui représente les États, défend une approche plus mesurée : selon Le Club des juristes, des délais minimaux courant à partir de la majorité de la victime (de l'ordre d'au moins dix à vingt ans selon la gravité — valeurs définitives à confirmer).
Pourquoi renoncer à l'imprescriptibilité
Les arguments tiennent à l'équilibre entre protection des victimes et fonctionnement de la justice : les poursuites très tardives se heurtent à des difficultés probatoires (preuves disparues, témoins décédés) qui fragilisent l'accusation comme la défense. L'imprescriptibilité reste, dans la plupart des droits européens, réservée aux crimes les plus graves.
Ce que cela changerait pour la France
Une directive impose un plancher, mais laisse les États aller plus loin. En France, le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs est déjà de trente ans à compter de la majorité de la victime, un seuil supérieur aux minima envisagés. Le débat français sur une éventuelle imprescriptibilité reste ouvert, et l'issue européenne pourrait l'alimenter. Aucune date de transposition n'est arrêtée, le texte n'étant pas finalisé.
