Brûler ou broyer des vêtements neufs pour éviter de les brader : la pratique, longtemps discrète, devient illégale à l'échelle européenne à partir de ce dimanche.

Ce qui change aujourd'hui

L'interdiction de détruire les vêtements, accessoires et chaussures invendus s'applique aux grandes entreprises à compter du 19 juillet 2026, indique la Commission européenne. Elle découle du règlement sur l'écoconception des produits durables, dit ESPR, dont c'est l'une des premières applications concrètes.

Le calendrier est progressif. Les entreprises de taille moyenne ne seront concernées qu'en 2030, ce qui leur laisse le temps d'adapter leur logistique. Les plus petites structures restent hors du dispositif.

S'ajoute une obligation de transparence : à partir de février 2027, les entreprises devront déclarer les volumes de produits invendus selon un format standardisé. C'est peut-être le point le plus structurant du texte, car l'ampleur réelle du phénomène reste aujourd'hui mal documentée, faute de déclaration obligatoire.

La France avait pris de l'avance

Pour les marques françaises, le choc devrait être limité. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite AGEC, adoptée en 2020, interdit déjà la destruction des invendus non alimentaires depuis le 1er janvier 2022, rappelle le ministère de l'Économie.

La France faisait alors figure de pionnière en Europe. Ce que change le texte européen, c'est l'égalisation des conditions de concurrence : une enseigne opérant depuis un autre État membre, ou vendant en ligne depuis l'extérieur de l'Union, ne pourra plus contourner la règle française en détruisant ailleurs.

Des chiffres qui expliquent la mesure

La Commission avance des ordres de grandeur qui justifient l'intervention. Entre 4 et 9 % des textiles mis sur le marché européen seraient détruits avant même d'avoir été utilisés. Le coût climatique associé est estimé à 5,6 millions de tonnes de CO2, un volume que Bruxelles compare aux émissions nettes totales de la Suède en 2021.

Pour la France, la Commission chiffre à environ 630 millions d'euros la valeur des produits détruits chaque année. En Allemagne, ce sont près de 20 millions d'articles retournés qui finissent écartés annuellement. Ces volumes tiennent largement au commerce en ligne, où le taux de retour est sans commune mesure avec celui du magasin physique.

Ce que les entreprises devront faire

La logique du texte est celle d'une hiérarchie. Le réemploi et le don viennent en premier, notamment vers les structures de l'économie sociale et solidaire. Viennent ensuite la remise en état et la revente sur d'autres marchés. Le recyclage n'intervient qu'en dernier recours, quand le produit ne peut plus servir tel quel.

Des dérogations subsistent, mais encadrées : la destruction reste possible dans des circonstances justifiées, notamment pour des raisons de sécurité ou lorsque les articles sont endommagés. Chaque recours à ces exceptions devra pouvoir être documenté.

Le point de friction : qui absorbe les volumes

Reste une question pratique que le règlement ne résout pas seul. Interdire la destruction ne crée pas mécaniquement des débouchés. Les associations et les acteurs du réemploi sont déjà sous tension, en France comme ailleurs, et redoutent de recevoir des volumes qu'elles n'ont ni la place ni les moyens de traiter.

Le vrai levier se situe donc en amont : mieux calibrer les collections et les stocks pour produire moins d'invendus, plutôt que de chercher où les faire disparaître une fois qu'ils existent. C'est le pari de la Commission avec l'obligation de déclaration de 2027 : rendre le gaspillage visible avant de prétendre le traiter.