Le fléau des appels commerciaux non sollicités reste dans le viseur du législateur — mais l'arsenal vient d'être en partie retoqué. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une partie du dispositif encadrant le démarchage téléphonique, rapporte Le Progrès.
Ce qui est censuré : le cumul des sanctions
Saisis dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont visé les dispositions qui permettaient à plusieurs autorités (comme la CNIL, le régulateur des télécoms et l'autorité de la consommation) de sanctionner les mêmes faits, par des amendes de même nature. Or, juge le Conseil, on ne peut être puni plusieurs fois pour les mêmes manquements visant les mêmes objectifs : c'est contraire au principe de nécessité des peines. Ces dispositions sont donc invalidées, avec une abrogation différée pour laisser au législateur le temps de réécrire le régime de sanctions.
Ce qui est préservé : le consentement préalable
C'est le point essentiel pour les consommateurs : la décision ne remet pas en cause l'obligation de consentement préalable (l'« opt-in »). Autrement dit, une entreprise doit toujours, en principe, recueillir l'accord explicite d'une personne avant de la démarcher. Le cœur de la protection demeure ; seule l'architecture des sanctions est à revoir.
Un dispositif né d'un ras-le-bol
Le démarchage téléphonique figure parmi les nuisances les plus dénoncées par les Français, et les dispositifs successifs (dont la liste d'opposition Bloctel) ont longtemps montré leurs limites. Le passage à un système de consentement préalable visait précisément à inverser la logique. La censure ne concerne pas ce principe, mais oblige le Parlement à clarifier qui sanctionne, et comment, sans pouvoir empiler les amendes. À lui, désormais, de corriger le tir dans le délai imparti, sans affaiblir la protection acquise.
