vendredi 26 juin Paris

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Sujet : Conseil constitutionnel

Un téléphone fixe (illustration)

vendredi 26/06 10:01

Démarchage téléphonique : le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie du dispositif encadrant le démarchage téléphonique : il juge contraire à la Constitution le fait que plusieurs autorités puissent sanctionner les mêmes faits.
L'essentiel — l'obligation de consentement préalable du consommateur — est en revanche préservé.

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