C'est l'une des rares réformes dont personne ne conteste l'utilité. À compter du 11 août, une entreprise ne pourra plus vous appeler à des fins commerciales sans avoir recueilli votre accord au préalable. La règle est posée par l'article 13 de la loi du 30 juin 2025, qui réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation, et ses modalités viennent d'être précisées par un décret du 23 juillet.

Ce qui s'inverse exactement

Jusqu'ici, le démarchage était autorisé par défaut. À vous de vous en protéger, en vous inscrivant sur Bloctel, la liste d'opposition. Un système d'exclusion, dit opt-out, dont chacun a pu mesurer les limites.

À partir du 11 août, c'est l'inverse. L'appel commercial est interdit par défaut. Pour vous appeler, une entreprise doit détenir votre consentement, et c'est à elle de le prouver. On parle de régime d'opt-in.

Ce consentement doit répondre à des conditions strictes : il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Traduction concrète : une case pré-cochée ne vaut rien, une mention noyée dans des conditions générales non plus, et vous pouvez le retirer à tout moment.

Bloctel s'arrête

Conséquence logique, le service Bloctel cesse son activité à cette même date. Dans un système où le démarchage sans accord est interdit, une liste d'opposition n'a plus d'objet. Si vous y étiez inscrit, vous n'avez aucune démarche à faire : la protection devient générale.

Ce qui reste autorisé

Toutes les sollicitations ne disparaissent pas, et il vaut mieux le savoir pour ne pas croire à une infraction là où il n'y en a pas.

Une entreprise avec laquelle vous avez un contrat en cours peut vous appeler au sujet de ce contrat. Les appels qui ne relèvent pas de la prospection commerciale, comme les études et sondages, ou le recouvrement de créances, ne sont pas concernés. La prospection entre professionnels obéit à un régime distinct.

Attention en revanche : dans certains secteurs, le démarchage téléphonique est déjà purement et simplement prohibé, notamment pour la rénovation énergétique et le compte personnel de formation. Là, aucun consentement ne rend l'appel licite.

Ce que vous risquez de continuer à recevoir

Soyons lucides : une règle n'éteint pas un marché. Les plateformes qui appellent depuis l'étranger, celles qui usurpent des numéros français, celles qui opèrent hors de tout cadre resteront difficiles à atteindre. La réforme change surtout la situation des acteurs identifiables, ceux qui ont pignon sur rue et un service juridique.

C'est déjà beaucoup, et c'est là que les sanctions entrent en jeu.

Les sanctions, et vos recours

Une entreprise en infraction encourt une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Surtout, et c'est l'arme la plus efficace pour vous : un contrat conclu à la suite d'un démarchage illégal peut être annulé.

Si vous êtes appelé sans avoir donné votre accord, voici la marche à suivre. Demandez le nom de l'entreprise et l'objet de l'appel, que votre interlocuteur est tenu de vous indiquer. Notez la date, l'heure et le numéro. Puis signalez-le à la DGCCRF, via la plateforme officielle de signalement, qui est le service chargé des contrôles.

Un dernier point qui compte plus qu'il n'y paraît : ce n'est pas à vous de démontrer que vous n'avez jamais consenti. C'est au professionnel d'apporter la preuve de votre accord. En cas de litige, ce renversement de la charge de la preuve fait toute la différence.