C'est l'un des textes les plus sensibles de la législature, et il jouera l'une de ses dernières manches devant les Sages. À la veille du vote censé être définitif de la loi sur l'aide à mourir, le Premier ministre Sébastien Lecornu a fait savoir qu'il saisirait le Conseil constitutionnel, selon une information de franceinfo confirmée depuis. Une initiative rare pour un chef de gouvernement.
Un vote attendu mercredi
L'Assemblée nationale doit se prononcer mercredi 15 juillet, lors d'un vote solennel, sur la proposition de loi ouvrant un droit à l'aide à mourir. Au terme d'un long parcours parlementaire, les députés ont soutenu le texte à plusieurs reprises, quand le Sénat, à majorité de droite, l'a au contraire rejeté. La chambre haute a même adopté début juillet une motion de procédure destinée à en bloquer l'examen, sans mettre fin au processus engagé à l'Assemblée.
Le texte encadre strictement le recours à une substance létale pour des personnes atteintes d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, et confrontées à des souffrances jugées insupportables. Il couvre à la fois l'assistance au suicide, la personne s'administrant elle-même le produit, et l'intervention d'un soignant lorsqu'elle n'en est pas capable.
Trois points portés devant les Sages
La saisine de Sébastien Lecornu ne vise pas à faire tomber la loi, mais à sécuriser trois dispositions qu'il juge fragiles sur le plan constitutionnel, comme l'a rapporté Le JDD. Le premier concerne le délai de rétractation prévu par le texte, au regard des principes de liberté personnelle et de dignité. Le deuxième porte sur la situation des adultes protégés, sous tutelle ou curatelle, et leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé. Le troisième interroge l'articulation entre la clause de conscience des soignants et le fonctionnement des établissements accompagnant la fin de vie.
Selon son entourage, le Premier ministre agit à titre personnel, sans demande du président de la République ni concertation préalable. Il estime que le débat au Sénat n'a pas permis d'examiner suffisamment ces questions de fond, contrairement aux discussions menées à l'Assemblée.
Une dernière bataille juridique
Cette saisine ne sera pas la seule. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a lui aussi annoncé son intention de porter le texte devant le Conseil constitutionnel, avec le soutien de plusieurs dizaines de sénateurs. Les Sages devront donc examiner la loi avant sa promulgation, dans un délai encadré.
Trois issues restent ouvertes : une validation intégrale, une censure partielle de certaines dispositions, ou des réserves d'interprétation. Quelle que soit la décision, cette étape retarde l'entrée en vigueur d'une réforme parmi les plus attendues et les plus discutées de ces dernières années, et rappelle qu'un vote au Parlement n'en constitue pas toujours le point final.
