C'est un possible bouleversement du droit pénal français. L'Assemblée nationale a voté, en première lecture, pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, rapporte Le Monde. Une mesure au symbole fort, adoptée dans le cadre d'un texte sur la protection de l'enfance.
Une exception jusqu'ici unique
Dans le droit français, l'imprescriptibilité, c'est-à-dire l'absence de tout délai au-delà duquel des faits ne peuvent plus être jugés, était jusqu'à présent réservée à une seule catégorie : les crimes contre l'humanité. Tous les autres crimes, y compris les plus graves, se prescrivent après un certain temps.
Pour les violences sexuelles sur mineurs, la loi a déjà été assouplie : le délai de prescription, allongé au fil des réformes, court sur trente ans à compter de la majorité de la victime, précise Le Télégramme. Une victime peut ainsi porter plainte jusqu'à ses 48 ans. En votant l'imprescriptibilité, les députés proposent de supprimer toute limite.
« La victime ne parle pas sur commande »
Les partisans de la mesure s'appuient sur un constat désormais bien documenté : celui de l'amnésie traumatique et du temps très long de la parole. Nombre de victimes de violences durant l'enfance ne parviennent à mettre des mots sur ce qu'elles ont subi que des décennies plus tard, parfois trop tard au regard des délais actuels.
« La victime ne parle pas sur commande » : l'argument, martelé pendant les débats, résume l'esprit du texte. Les travaux de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ont largement nourri cette conviction, en documentant l'ampleur du phénomène, avec des dizaines de milliers d'enfants concernés chaque année, et la difficulté des victimes à accéder à la justice avant la fin du délai de prescription.
Des réserves juridiques
Le vote n'a pas fait l'unanimité, et le débat dépasse les clivages habituels. Plusieurs juristes mettent en garde. Le premier argument est symbolique : réserver l'imprescriptibilité aux crimes contre l'humanité en fait un marqueur de gravité absolue ; l'étendre reviendrait, selon eux, à en diluer la portée.
Le second est pratique. Avec le temps, les preuves matérielles disparaissent, les témoignages s'estompent, ce qui peut compliquer la tenue d'un procès équitable, tant pour établir les faits que pour permettre à la défense de s'exercer. Certains plaident dès lors pour d'autres voies, comme un allongement supplémentaire des délais plutôt qu'une imprescriptibilité totale. À l'opposé, une partie des députés a voté contre au nom du caractère qui doit rester exceptionnel de l'imprescriptibilité.
Un parcours législatif encore long
Ce vote ne clôt pas le débat, il l'ouvre. Adopté à ce stade par l'Assemblée, le texte doit encore franchir plusieurs étapes, à commencer par un examen au Sénat, dont la position n'est pas acquise. La question d'une éventuelle censure constitutionnelle a par ailleurs été soulevée, y compris par des soutiens de la mesure.
Reste que, sur le fond, un cap symbolique a été franchi. En posant que les crimes commis sur les enfants pourraient un jour être jugés sans limite de temps, les députés ont envoyé un signal fort aux victimes : celui que la société refuse de considérer que le temps efface ces crimes. Un principe puissant, dont la traduction juridique définitive reste, elle, encore à écrire.
