C'est l'un des textes les plus sensibles de la session. L'Assemblée nationale a approuvé, sous l'impulsion du gouvernement, une proposition de loi instaurant une présomption d'usage légitime des armes pour les forces de l'ordre, rapporte Le Monde. Un sujet qui divise profondément la classe politique.
Ce que prévoit le texte
Le texte, d'origine parlementaire (déposé dans les rangs de la droite) et soutenu par l'exécutif, part d'une idée simple : mieux protéger juridiquement policiers et gendarmes qui font usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions.
Concrètement, il pose une présomption : lorsqu'un agent tire, son geste serait présumé légitime, c'est-à-dire nécessaire et proportionné. En pratique, cela déplace la charge de la preuve. Aujourd'hui, il revient à l'agent de démontrer qu'il était en état de légitime défense ; demain, ce serait, en cas de contestation, à l'accusation d'établir que le tir n'était pas justifié. Une nuance juridique lourde de conséquences.
Les arguments des partisans
Pour ses défenseurs, dans la majorité et à droite, ce texte répond à une demande ancienne des syndicats policiers. Ils font valoir que les forces de l'ordre interviennent dans des situations dangereuses, où elles doivent prendre en une fraction de seconde des décisions vitales, et qu'elles se retrouvent parfois exposées à de longues procédures judiciaires. L'objectif affiché est de leur offrir une sécurité juridique, sans pour autant, assurent les partisans, créer une quelconque impunité.
Les critiques de la gauche et de la société civile
À gauche, l'opposition est vive. La France insoumise dénonce un « permis de tuer », rapporte LCP, et une partie de la gauche redoute un affaiblissement du contrôle sur l'usage de la force. Des associations de défense des droits et des voix du monde judiciaire ont également exprimé leurs réserves, craignant qu'un renversement de la charge de la preuve ne rende plus difficile, pour les familles de victimes, l'établissement des responsabilités en cas de tir mortel contesté.
Le débat renvoie à des affaires qui ont marqué l'opinion ces dernières années, autour de l'usage des armes lors de contrôles ou d'interventions.
Un parcours législatif inachevé
L'approbation à l'Assemblée ne clôt pas le débat. Le texte doit encore poursuivre son cheminement parlementaire, et son contenu final pourra évoluer. La méthode employée, un texte poussé par le gouvernement face à l'obstruction d'une partie de l'opposition, a elle-même nourri les tensions dans l'hémicycle.
Au-delà de la technique juridique, c'est une question de société qui est posée : comment protéger ceux qui protègent, sans renoncer au contrôle démocratique de l'usage de la force ? Sur ce point, le pays reste, comme ses représentants, profondément partagé.
