Un dossier ouvert depuis 2017

Il aura fallu près de sept ans pour que l'affaire arrive à l'audience. L'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP) avait porté plainte contre le fabricant d'imprimantes Epson en 2017. Après une enquête de la répression des fraudes, le parquet de Nanterre a renvoyé l'entreprise devant le tribunal correctionnel. Ce n'est donc pas seulement une association face à une multinationale : c'est le ministère public qui poursuit.

Ce qui est reproché

Deux mécanismes techniques sont au cœur de l'accusation, telle que présentée par HOP et relayée par Génération NT.

Le premier concerne les cartouches d'encre : certaines imprimantes déclareraient une cartouche « vide » alors qu'il y resterait une part non négligeable d'encre, poussant à racheter un consommable encore utilisable.

Le second vise le tampon absorbeur d'encre : l'appareil se bloquerait après un certain nombre de cycles d'impression — via un simple comptage, et non une mesure réelle de saturation —, la réparation étant jugée dissuasive au point d'inciter à jeter la machine. (Ces descriptions techniques émanent du plaignant ; elles seront débattues à l'audience.)

Pourquoi « une première mondiale »

La France a été pionnière en inscrivant l'obsolescence programmée dans son droit pénal, via une loi de 2015 : le fait de recourir à des techniques réduisant délibérément la durée de vie d'un produit pour accélérer son remplacement y est un délit. Mais, en dix ans, cette disposition n'avait jamais donné lieu à un procès jugé sur le fond. C'est ce qui fait de l'affaire Epson, selon HOP et Right to Repair Europe, une première — en France comme dans le monde. Une décision créerait un précédent.

La défense d'Epson

Epson bénéficie de la présomption d'innocence et conteste toute stratégie d'obsolescence. L'entreprise avance des justifications techniques : le maintien d'un résidu d'encre protégerait la tête d'impression, et le comptage des cycles relèverait de la précaution. Elle met aussi en avant ses gammes à réservoirs rechargeables comme preuve, selon elle, d'une démarche inverse. (La position précise d'Epson à l'ouverture de l'audience reste à confirmer.)

Un test pour le droit de la consommation

Le délit encouru est puni jusqu'à deux ans de prison et 300 000 euros d'amende, montant pouvant être relevé en proportion du chiffre d'affaires. Au-delà de la sanction, l'affaire est suivie comme un test de l'efficacité du droit français contre le gaspillage électronique — et un signal envoyé à toute l'industrie. ActuBrief suivra le déroulé du procès.