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title: "Titres-restaurant : ce que prévoit la proposition de loi"
description: "Une proposition de loi déposée à l'Assemblée veut pérenniser les courses au supermarché avec ses titres-restaurant, autoriser le paiement le dimanche et acter la fin du papier d'ici 2028. Voici ce qui est prévu — et ce qui n'est pas encore voté."
category: "Économie"
category_url: https://actubrief.fr/rubrique/economie
author: "Antoine Bernard"
published: 2026-07-02T04:53:00.000Z
updated: 2026-07-02T04:53:00.000Z
canonical: https://actubrief.fr/article/titres-restaurant-ce-que-prevoit-la-proposition-de-loi
tags: ["titres-restaurant", "pouvoir d'achat", "consommation", "salariés", "loi"]
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# Titres-restaurant : ce que prévoit la proposition de loi

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée veut pérenniser les courses au supermarché avec ses titres-restaurant, autoriser le paiement le dimanche et acter la fin du papier d'ici 2028. Voici ce qui est prévu — et ce qui n'est pas encore voté.

Vous payez vos courses ou votre déjeuner avec des titres-restaurant ? Un texte en discussion pourrait changer vos habitudes. Point par point, ce qu'il prévoit et où en est son parcours.

## Qui porte le texte, et où il en est

La proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant » a été [déposée à l'Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/moderniser_fonctionnement_titre_restaurant_17e) début juin 2026 par le député **Christophe Naegelen** (groupe Liot). À ce stade, elle a seulement été **déposée et renvoyée en commission** : elle n'est **ni votée ni adoptée**. Son examen en séance est [attendu à la rentrée](https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/109345/reforme-des-titres-restaurants-ce-que-contient-le-texte-qui-sera-debattu-en-septembre-2026), en septembre. Rien n'est donc acté : les mesures ci-dessous ne s'appliqueront **que si** la loi est adoptée puis promulguée.

## Le supermarché, cette fois pour de bon ?

Depuis 2022, une **dérogation** permet d'acheter avec ses titres **tous les produits alimentaires** en grande surface, y compris non directement consommables (pâtes, riz, farine…). Mais cette autorisation est **temporaire** et expire le **31 décembre 2026** ([Service-public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1699)). La proposition de loi veut la **pérenniser** — sauf, en principe, pour l'alcool, la confiserie et les aliments infantiles. En cas d'échec du texte, la possibilité tomberait fin 2026.

## Le paiement le dimanche

Aujourd'hui, les titres sont surtout utilisables du lundi au samedi, l'usage le **dimanche** relevant d'une dérogation pour les salariés travaillant ce jour-là. Le texte prévoit d'**ouvrir** l'utilisation le dimanche, selon des modalités qui seraient précisées par décret.

## La fin du papier visée pour 2028

Autre grand volet : la **fin** de l'émission des titres au format **papier**, au profit du tout-dématérialisé (carte, application), avec une entrée en vigueur visée au **1er janvier 2028**. La bascule serait progressive ; le calendrier exact d'extinction des derniers carnets papier reste **à préciser**.

## Le plafond, lui, ne bouge pas

Le **plafond** d'utilisation reste fixé à **25 € par jour** en 2026, et la proposition de loi ne le modifie pas. Attention à une confusion répandue : l'idée d'un double plafond « 25 € au restaurant / 15 € en grande distribution » est une **revendication du secteur de la restauration** (UMIH), **pas** une disposition du texte. Côté fiscalité, le montant maximum exonéré par titre s'établit à **7,32 €** en 2026.

## Deux mesures de plus

Le texte veut aussi **autoriser le don** des titres non utilisés aux associations d'aide alimentaire, et renforcer la **transparence** sur les commissions prélevées par les émetteurs.

## À retenir pour votre porte-monnaie

Si la loi passe à l'automne : courses au supermarché maintenues au-delà de 2026, paiement le dimanche ouvert, et papier appelé à disparaître d'ici 2028. Tant qu'elle n'est pas adoptée, la seule échéance **certaine** reste l'expiration de la dérogation supermarché **au 31 décembre 2026**. ActuBrief suivra la navette parlementaire.