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title: "Justice criminelle : la loi Darmanin définitivement adoptée, sans le plaider-coupable criminel"
description: "Le Parlement a définitivement adopté la loi Darmanin sur la justice criminelle. Mais le texte a perdu en route sa mesure la plus emblématique et la plus contestée : l'extension du « plaider-coupable » aux crimes, retirée faute de majorité."
category: "France"
category_url: https://actubrief.fr/rubrique/france
author: "Sylvie Marchand"
published: 2026-07-09T14:56:00.000Z
updated: 2026-07-09T14:56:00.000Z
canonical: https://actubrief.fr/article/justice-criminelle-la-loi-darmanin-definitivement-adoptee-sans-le-plaider-coupab
tags: ["justice", "loi Darmanin", "procédure pénale", "plaider-coupable", "Parlement"]
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# Justice criminelle : la loi Darmanin définitivement adoptée, sans le plaider-coupable criminel

Le Parlement a définitivement adopté la loi Darmanin sur la justice criminelle. Mais le texte a perdu en route sa mesure la plus emblématique et la plus contestée : l'extension du « plaider-coupable » aux crimes, retirée faute de majorité.

C'est une loi adoptée, mais vidée de sa mesure phare. Le Parlement a définitivement voté la **loi Darmanin sur la justice criminelle**, sans l'extension du **« plaider-coupable » aux crimes**, retirée faute de majorité, [rapporte franceinfo](https://www.franceinfo.fr/societe/justice/la-loi-darmanin-sur-la-justice-criminelle-definitivement-adoptee-sans-la-mesure-decriee-de-plaider-coupable_8101088.html).

## La mesure qui cristallisait les oppositions

Au cœur du projet porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin figurait une réforme d'ampleur : étendre aux **crimes** la procédure dite de **comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité**, aujourd'hui réservée aux délits. Concrètement, un accusé reconnaissant les faits aurait pu se voir proposer une peine négociée, homologuée par un juge, sans passer par un procès aux assises.

L'objectif affiché était de désengorger les cours d'assises et d'accélérer le traitement des affaires. Mais l'idée d'un « plaider-coupable » pour les crimes les plus graves a suscité une **levée de boucliers**, [souligne La Croix](https://www.la-croix.com/politique/justice-criminelle-la-loi-darmanin-definitivement-adoptee-mais-amputee-du-plaider-coupable-20260709) : avocats, magistrats et une partie de la gauche y ont vu le risque d'une **justice au rabais**, marchandant des peines pour des viols ou des meurtres, au détriment du débat public que constitue un procès d'assises.

## Un texte amputé, mais adopté

Faute de majorité pour faire passer cette disposition centrale, le gouvernement a dû y renoncer pour sauver le reste du texte. La loi a donc été **définitivement adoptée**, mais réduite à un ensemble de mesures plus techniques.

Subsistent notamment des dispositions sur la **procédure pénale**, sur les moyens d'enquête et sur l'organisation des **cours criminelles départementales**, ces juridictions créées en 2019 pour juger, sans jury populaire, les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion. Le texte comporte aussi, selon [le dossier législatif](https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable), un volet permettant de recourir à la **généalogie génétique** pour tenter d'élucider certaines affaires, notamment les plus anciennes.

## Une réforme à moitié aboutie

Pour le gouvernement, l'adoption de la loi reste une victoire symbolique, celle d'un texte enfin voté après un parcours parlementaire heurté. Mais l'abandon du plaider-coupable criminel laisse un goût d'inachevé : la mesure censée transformer en profondeur le traitement des crimes est précisément celle qui n'a pas survécu.

Le débat, lui, n'est pas clos. La question de l'engorgement des assises et des délais de la justice criminelle demeure entière. Elle ressurgira, sous une forme ou une autre, dès la prochaine tentative de réforme.

## Sources

- [La loi Darmanin sur la justice criminelle définitivement adoptée, sans la mesure décriée du plaider-coupable criminel](https://www.franceinfo.fr/societe/justice/la-loi-darmanin-sur-la-justice-criminelle-definitivement-adoptee-sans-la-mesure-decriee-de-plaider-coupable_8101088.html)
- [Justice criminelle : la loi Darmanin définitivement adoptée mais amputée du « plaider-coupable »](https://www.la-croix.com/politique/justice-criminelle-la-loi-darmanin-definitivement-adoptee-mais-amputee-du-plaider-coupable-20260709)
- [Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes](https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable)