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title: "Incendie, sécheresse, inondation : les délais d'assurance à ne pas manquer"
description: "Après un sinistre, la partie la plus coûteuse pour un assuré n'est pas toujours le dommage lui-même : c'est le délai raté. Voici, d'après les règles publiées par l'administration, ce qui s'applique en catastrophe naturelle, avec les franchises et les échéances exactes."
category: "France"
category_url: https://actubrief.fr/rubrique/france
author: "Léa Fournier"
published: 2026-07-20T17:52:23.000Z
updated: 2026-07-20T17:52:23.000Z
canonical: https://actubrief.fr/article/incendie-catastrophe-naturelle-les-delais-a-ne-pas-manquer
tags: ["assurance", "catastrophe naturelle", "incendie", "sécheresse", "démarches"]
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# Incendie, sécheresse, inondation : les délais d'assurance à ne pas manquer

Après un sinistre, la partie la plus coûteuse pour un assuré n'est pas toujours le dommage lui-même : c'est le délai raté. Voici, d'après les règles publiées par l'administration, ce qui s'applique en catastrophe naturelle, avec les franchises et les échéances exactes.

L'été 2026 aura été marqué en France par les incendies et par une sécheresse persistante. Ces deux risques relèvent de régimes d'assurance différents, et la confusion entre eux fait perdre du temps, parfois de l'argent, aux personnes concernées. Voici ce que prévoient les règles publiées par l'administration.

## Le régime « catastrophe naturelle » ne se déclenche pas tout seul

C'est le point le plus mal compris. La garantie catastrophe naturelle est **automatiquement incluse** dans tous les contrats multirisques habitation : vous la payez déjà, quel que soit votre assureur.

Mais elle ne s'applique pas du seul fait qu'un événement climatique vous a causé un dommage. Il faut qu'un **arrêté interministériel** reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune soit publié au Journal officiel. Sans cet arrêté, le régime ne joue pas, et c'est votre garantie classique qui s'applique, avec ses propres conditions.

C'est la mairie qui doit engager la démarche de reconnaissance auprès de l'État. Elle dispose pour cela de **24 mois après l'événement**. Si votre commune ne l'a pas fait, il est utile de le lui signaler : sans demande communale, aucune reconnaissance n'est possible, quelle que soit l'ampleur de vos dégâts.

## Trente jours après l'arrêté, pas après le sinistre

Le délai de déclaration est la source d'erreur la plus fréquente. En métropole, vous disposez de **30 jours au plus tard après la publication de l'arrêté** pour déclarer votre sinistre à votre assureur.

Le point de départ n'est donc pas la date de l'inondation ou de la fissure constatée, mais celle de l'arrêté. Cela peut sembler confortable, sauf que l'arrêté paraît parfois plusieurs mois après l'événement, et que les assurés qui avaient déclaré tôt puis n'ont plus donné suite se croient parfois à l'abri. Surveillez la publication.

Pour une **catastrophe technologique**, un accident industriel majeur, le délai est différent et beaucoup plus court : **5 jours ouvrés** suivant le sinistre.

## Les franchises, qui ne se négocient pas

En catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la réglementation et **votre assureur ne peut pas la supprimer**, même contre supplément de cotisation. Deux montants s'appliquent aux habitations :

- **380 euros** pour les dommages en général ;
- **1 520 euros** pour les dommages causés par la sécheresse, c'est-à-dire le retrait-gonflement des argiles qui fissure les maisons.

Cet écart n'est pas anodin. La sécheresse est précisément le risque qui progresse le plus vite en France, et c'est celui dont la franchise est la plus élevée. Pour de nombreux sinistres modestes, l'indemnisation nette se révèle donc faible, voire nulle.

En catastrophe technologique, à l'inverse, l'indemnisation intervient **sans franchise et sans plafond**.

## Ce que l'assureur doit vous verser, et quand

Une fois le dossier constitué, une **provision doit vous être versée dans les deux mois** suivant la remise de l'état estimatif de vos pertes. Ce document, la liste chiffrée de ce que vous avez perdu, conditionne donc le démarrage du versement : plus vous tardez à l'établir, plus vous retardez votre propre indemnisation.

En catastrophe technologique, l'indemnisation complète doit intervenir dans un **délai de trois mois**.

## Les réflexes concrets

**Photographiez tout avant de nettoyer.** Le réflexe naturel après un sinistre est de déblayer. Faites-le après avoir documenté l'état des lieux, sous tous les angles, y compris ce qui vous paraît secondaire.

**Ne jetez pas les biens endommagés** tant que l'expert n'est pas passé, ou conservez-en la preuve photographique et les factures d'achat.

**Conservez toutes les factures** liées aux mesures d'urgence, hébergement, séchage, mise en sécurité. Elles sont souvent prises en charge.

**Écrivez, ne téléphonez pas seulement.** Une déclaration se prouve. Le courrier recommandé ou l'espace client horodaté vous protègent si le délai est contesté.

## Un point qui échappe souvent aux locataires

Locataire ou propriétaire, la garantie catastrophe naturelle joue sur ce que vous avez assuré. Le locataire est indemnisé pour ses biens mobiliers, le propriétaire pour le bâti. Si vous êtes locataire et que le logement devient inhabitable, la question du loyer et du relogement relève de votre bail et de votre contrat : posez-la par écrit à votre bailleur dès les premiers jours, sans attendre le règlement de l'assurance.

## Sources

- [Indemnisation par l'assurance en cas de catastrophe naturelle ou technologique](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3076)