--- title: "Gouvernance du football : ce que le texte sur la multipropriété va changer" description: "La proposition de loi sur l'organisation et le financement du sport professionnel arrive au bout de son parcours parlementaire. Elle encadre la multipropriété des clubs, renforce le contrôle des ligues et vise les conflits d'intérêts entre dirigeants de ligue et diffuseurs. Le texte n'est pas encore promulgué." category: "Sport" category_url: https://actubrief.fr/rubrique/sport author: "Antoine Bernard" published: 2026-07-20T05:55:08.000Z updated: 2026-07-20T05:55:08.000Z canonical: https://actubrief.fr/article/gouvernance-du-football-ce-que-le-texte-sur-la-multipropriete-va-changer tags: ["football", "LFP", "multipropriété", "loi", "droits TV"] --- # Gouvernance du football : ce que le texte sur la multipropriété va changer La proposition de loi sur l'organisation et le financement du sport professionnel arrive au bout de son parcours parlementaire. Elle encadre la multipropriété des clubs, renforce le contrôle des ligues et vise les conflits d'intérêts entre dirigeants de ligue et diffuseurs. Le texte n'est pas encore promulgué. Commençons par le statut du texte, car il conditionne tout le reste : **ce n'est pas encore une loi**. La proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a franchi l'étape de la commission mixte paritaire, [qui a trouvé un accord le 8 juillet 2026](https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-relative-a-lorganisation-a-la-gestion-et-au-financement-du-sport-professionnel.html). Les conclusions de cette commission doivent être lues en séance publique le 21 juillet. Tant que ce vote n'a pas eu lieu et que la promulgation n'est pas intervenue, rien de ce qui suit ne s'applique. Le rapporteur au Sénat est Michel Savin, et le texte a été examiné au fond par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. ## La multipropriété encadrée, sans effet rétroactif C'est la mesure la plus commentée. Le texte interdit à un même investisseur ou consortium de détenir simultanément un club français et un club étranger, une pratique qui s'est répandue en Europe et qui pose des difficultés réglementaires évidentes quand deux clubs d'un même propriétaire se retrouvent dans la même compétition. Point déterminant : [la disposition n'est pas rétroactive](https://www.cnews.fr/france/2026-06-29/interdiction-de-la-multipropriete-lutte-contre-le-piratage-voici-ce-que-contient). Les montages existants ne sont donc pas remis en cause, ce qui limite sensiblement la portée immédiate de l'interdiction. Elle vaut pour l'avenir. ## Conflits d'intérêts entre ligue et diffuseur Le second volet touche à la gouvernance des ligues professionnelles. Le texte prévoit une incompatibilité entre les fonctions de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une ligue professionnelle, ou de sa société commerciale, et la détention d'intérêts dans des sociétés de diffusion audiovisuelle. La logique est facile à saisir : celui qui participe aux décisions sur la vente des droits télévisés d'un championnat ne devrait pas se trouver, par ailleurs, du côté de l'acheteur. ## Le cas Al-Khelaïfi, en toute prudence Cette disposition a immédiatement été rapprochée de la situation de Nasser Al-Khelaïfi, qui est à la fois président du Paris Saint-Germain, dirigeant du groupe beIN Media, dont la filiale française détient des droits sur le championnat, et présent dans les instances du football professionnel. Il faut rester précis. Le texte ne le nomme pas, et personne ne lui reproche officiellement une irrégularité : le cumul de ces fonctions est aujourd'hui légal. Plusieurs médias, dont [Le Progrès](https://www.leprogres.fr/sport/2026/07/20/le-double-jeu-d-al-khelaifi-cible-la-lfp-menacee-la-multipropriete-encadree-ce-que-la-loi-va-changer), estiment que ce profil correspond à celui que le législateur entend encadrer, et que l'intéressé pourrait devoir choisir entre ses différentes casquettes. C'est une lecture de presse, pas une décision. Le périmètre exact de l'incompatibilité et ses éventuelles exceptions ne seront tranchés qu'à l'application du texte, voire par le juge. ## Cour des comptes, DNCG, droits TV Le reste du texte est moins spectaculaire mais structurant. Il instaure un contrôle de la Cour des comptes sur les ligues professionnelles et leurs sociétés commerciales, ce qui constitue un changement notable pour des entités qui géraient jusqu'ici des sommes considérables hors de ce regard. Il renforce également les pouvoirs de la DNCG, le gendarme financier du football français, sur l'examen des rachats de clubs, et encadre la répartition des droits télévisés domestiques en limitant l'écart entre le club le mieux doté et le moins bien doté. S'y ajoutent un volet contre le piratage, avec des pouvoirs de blocage en temps réel confiés à l'Arcom, un encadrement de la profession d'agent sportif, et des dispositions en faveur du sport féminin professionnel. ## Ce qu'il faut attendre Le calendrier est court. Si le vote du 21 juillet confirme l'accord trouvé en commission mixte paritaire, le texte partira à la promulgation et son application se jouera ensuite dans les décrets. C'est souvent là, plus que dans les débats, que se décide la portée réelle d'une réforme de ce type. ## Sources - [Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel](https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-relative-a-lorganisation-a-la-gestion-et-au-financement-du-sport-professionnel.html) - [Dossier législatif — sport professionnel](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51732) - [Ce que contient la proposition de loi sur la réforme du sport professionnel](https://www.cnews.fr/france/2026-06-29/interdiction-de-la-multipropriete-lutte-contre-le-piratage-voici-ce-que-contient) - [Le double jeu d'Al-Khelaïfi ciblé, la LFP menacée, la multipropriété encadrée](https://www.leprogres.fr/sport/2026/07/20/le-double-jeu-d-al-khelaifi-cible-la-lfp-menacee-la-multipropriete-encadree-ce-que-la-loi-va-changer)