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title: "Démarchage téléphonique : le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi"
description: "Le Conseil constitutionnel a censuré une partie du dispositif encadrant le démarchage téléphonique : il juge contraire à la Constitution le fait que plusieurs autorités puissent sanctionner les mêmes faits. L'essentiel — l'obligation de consentement préalable du consommateur — est en revanche préservé."
category: "France"
category_url: https://actubrief.fr/rubrique/france
author: "Philippe Garnier"
published: 2026-06-26T10:01:00.000Z
updated: 2026-06-26T10:01:00.000Z
canonical: https://actubrief.fr/article/demarchage-telephonique-le-conseil-constitutionnel-censure-une-partie-de-la-loi
tags: ["démarchage téléphonique", "Conseil constitutionnel", "consommation", "consentement"]
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# Démarchage téléphonique : le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie du dispositif encadrant le démarchage téléphonique : il juge contraire à la Constitution le fait que plusieurs autorités puissent sanctionner les mêmes faits. L'essentiel — l'obligation de consentement préalable du consommateur — est en revanche préservé.

Le fléau des appels commerciaux non sollicités reste dans le viseur du législateur — mais l'arsenal vient d'être en partie retoqué. Le Conseil constitutionnel a déclaré **inconstitutionnelle une partie** du dispositif encadrant le démarchage téléphonique, [rapporte Le Progrès](https://www.leprogres.fr/politique/2026/06/26/la-loi-sur-le-demarchage-telephonique-declaree-en-partie-inconstitutionnelle).

## Ce qui est censuré : le cumul des sanctions

Saisis dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont visé les dispositions qui permettaient à **plusieurs autorités** (comme la CNIL, le régulateur des télécoms et l'autorité de la consommation) de sanctionner **les mêmes faits**, par des amendes de même nature. Or, juge le Conseil, on ne peut être puni plusieurs fois pour les mêmes manquements visant les mêmes objectifs : c'est contraire au principe de **nécessité des peines**. Ces dispositions sont donc invalidées, avec une **abrogation différée** pour laisser au législateur le temps de réécrire le régime de sanctions.

## Ce qui est préservé : le consentement préalable

C'est le point essentiel pour les consommateurs : la décision **ne remet pas en cause l'obligation de consentement préalable** (l'« opt-in »). Autrement dit, une entreprise doit toujours, en principe, recueillir l'accord explicite d'une personne avant de la démarcher. Le cœur de la protection demeure ; seule l'architecture des sanctions est à revoir.

## Un dispositif né d'un ras-le-bol

Le démarchage téléphonique figure parmi les nuisances les plus dénoncées par les Français, et les dispositifs successifs (dont la liste d'opposition Bloctel) ont longtemps montré leurs limites. Le passage à un système de consentement préalable visait précisément à inverser la logique. La censure ne concerne pas ce principe, mais oblige le Parlement à clarifier **qui** sanctionne, et **comment**, sans pouvoir empiler les amendes. À lui, désormais, de corriger le tir dans le délai imparti, sans affaiblir la protection acquise.

## Sources

- [La loi sur le démarchage téléphonique déclarée en partie inconstitutionnelle](https://www.leprogres.fr/politique/2026/06/26/la-loi-sur-le-demarchage-telephonique-declaree-en-partie-inconstitutionnelle)
- [Décisions du Conseil constitutionnel — juin 2026](https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/2026/decisions-par-date/juin-2026)