--- title: "Crimes sexuels sur mineurs : l'UE veut allonger la prescription sans imprescriptibilité" description: "Les négociateurs européens s'orientent vers un allongement des délais de prescription pour les violences sexuelles sur enfants, en écartant l'imprescriptibilité réclamée par le Parlement. Le texte, une révision de la directive de 2011, reste en négociation entre le Conseil et le Parlement européen." category: "International" category_url: https://actubrief.fr/rubrique/monde author: "Maxime Leroy" published: 2026-06-22T17:02:00.000Z updated: 2026-06-22T17:02:00.000Z canonical: https://actubrief.fr/article/crimes-sexuels-sur-mineurs-l-ue-veut-allonger-la-prescription-sans-imprescriptib tags: ["Union européenne", "pédocriminalité", "prescription", "justice", "directive"] --- # Crimes sexuels sur mineurs : l'UE veut allonger la prescription sans imprescriptibilité Les négociateurs européens s'orientent vers un allongement des délais de prescription pour les violences sexuelles sur enfants, en écartant l'imprescriptibilité réclamée par le Parlement. Le texte, une révision de la directive de 2011, reste en négociation entre le Conseil et le Parlement européen. Les institutions européennes se dirigent vers un compromis sur la répression des violences sexuelles faites aux enfants : allonger sensiblement les délais de prescription, sans instaurer l'imprescriptibilité que défendait le Parlement européen. Un arbitrage qui intervient sur fond de forte attente, après plusieurs affaires retentissantes en Europe et en France. ## De quel texte parle-t-on Il ne s'agit pas d'une loi déjà adoptée, mais de la révision de la [directive 2011/93/UE](https://www.europarl.europa.eu/legislative-train/theme-promoting-our-european-way-of-life/file-revision-of-the-combating-child-sexual-abuse-directive) sur la lutte contre les abus sexuels sur enfants. Une directive fixe des règles minimales que chaque État doit ensuite transposer. Le texte est toujours en négociations interinstitutionnelles (trilogues) entre Conseil, Parlement et Commission : aucun accord définitif n'a été publié, et il faut distinguer ce qui fait consensus de ce qui reste en discussion. ## Allonger plutôt que supprimer Le principal point de friction porte sur la prescription. Le [Parlement européen](https://www.touteleurope.eu/societe/abus-sexuels-sur-mineurs-le-parlement-europeen-muscle-la-legislation/) avait adopté en juin 2025 une position demandant la suppression des délais (imprescriptibilité), pour laisser aux victimes un temps illimité pour agir — « il faut souvent des décennies » avant qu'une victime puisse témoigner, justifiait le rapporteur. Le Conseil, qui représente les États, défend une approche plus mesurée : selon [Le Club des juristes](https://www.leclubdesjuristes.com/international/vers-limprescriptibilite-des-crimes-sexuels-sur-mineurs-la-position-radicale-du-parlement-europeen-11257/), des délais minimaux courant à partir de la majorité de la victime (de l'ordre d'au moins dix à vingt ans selon la gravité — valeurs définitives à confirmer). ## Pourquoi renoncer à l'imprescriptibilité Les arguments tiennent à l'équilibre entre protection des victimes et fonctionnement de la justice : les poursuites très tardives se heurtent à des difficultés probatoires (preuves disparues, témoins décédés) qui fragilisent l'accusation comme la défense. L'imprescriptibilité reste, dans la plupart des droits européens, réservée aux crimes les plus graves. ## Ce que cela changerait pour la France Une directive impose un plancher, mais laisse les États aller plus loin. En France, le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs est déjà de **trente ans à compter de la majorité** de la victime, un seuil supérieur aux minima envisagés. Le débat français sur une éventuelle imprescriptibilité reste ouvert, et l'issue européenne pourrait l'alimenter. Aucune date de transposition n'est arrêtée, le texte n'étant pas finalisé. ## Sources - [Revision of the combating child sexual abuse directive](https://www.europarl.europa.eu/legislative-train/theme-promoting-our-european-way-of-life/file-revision-of-the-combating-child-sexual-abuse-directive) - [Vers l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position du Parlement européen](https://www.leclubdesjuristes.com/international/vers-limprescriptibilite-des-crimes-sexuels-sur-mineurs-la-position-radicale-du-parlement-europeen-11257/) - [Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation](https://www.touteleurope.eu/societe/abus-sexuels-sur-mineurs-le-parlement-europeen-muscle-la-legislation/)