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title: "Aide à mourir : le Parlement adopte définitivement la loi sur la fin de vie"
description: "L'Assemblée nationale a adopté définitivement, ce mercredi, la loi créant un droit à l'aide à mourir. Au bout d'un parcours de plusieurs mois, le texte devra encore passer devant le Conseil constitutionnel avant de pouvoir entrer en vigueur."
category: "France"
category_url: https://actubrief.fr/rubrique/france
author: "Léa Fournier"
published: 2026-07-15T17:52:00.000Z
updated: 2026-07-15T17:52:00.000Z
canonical: https://actubrief.fr/article/aide-a-mourir-le-parlement-adopte-definitivement-la-loi-sur-la-fin-de-vie
tags: ["fin de vie", "aide à mourir", "Assemblée nationale", "loi", "Conseil constitutionnel"]
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# Aide à mourir : le Parlement adopte définitivement la loi sur la fin de vie

L'Assemblée nationale a adopté définitivement, ce mercredi, la loi créant un droit à l'aide à mourir. Au bout d'un parcours de plusieurs mois, le texte devra encore passer devant le Conseil constitutionnel avant de pouvoir entrer en vigueur.

C'est l'aboutissement de l'une des réformes sociétales les plus débattues du quinquennat. Ce mercredi 15 juillet, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la loi créant un droit à l'aide à mourir, [rapporte Le Progrès](https://www.leprogres.fr/politique/2026/07/15/fin-de-vie-le-parlement-approuve-definitivement-le-droit-a-l-aide-a-mourir). Un vote historique, au terme d'un parcours parlementaire houleux.

## Le dernier mot à l'Assemblée

Le chemin aura été long et heurté. À plusieurs reprises, les députés ont approuvé le texte, quand le Sénat, à majorité de droite, l'a systématiquement rejeté. Faute d'accord entre les deux chambres, c'est à l'Assemblée nationale qu'est revenu, comme le prévoit la Constitution, le dernier mot. Lors de son avant-dernière lecture, fin juin, le texte avait été soutenu par 295 voix contre 232.

Ce mercredi, la représentation nationale a donc tranché pour de bon, entérinant une évolution majeure du droit français, longtemps attendue par ses partisans et vivement combattue par ses opposants. Le débat, qui touche à l'intime comme aux grands principes, a profondément traversé la société.

## Ce que dit la loi

Le texte encadre strictement l'accès à l'aide à mourir. Il vise les personnes majeures, atteintes d'une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Ces patients doivent en outre éprouver des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires aux traitements, ou jugées insupportables. La demande doit émaner d'une volonté libre et éclairée, réitérée.

Concrètement, la loi ouvre deux possibilités : l'auto-administration d'une substance létale par la personne elle-même, ou, lorsqu'elle n'en est pas capable, son administration par un professionnel de santé. Une clause de conscience est prévue pour les soignants qui ne souhaitent pas y participer. La souffrance psychologique seule, sans maladie grave, ne suffit pas à ouvrir ce droit.

## Une dernière étape avant l'entrée en vigueur

L'adoption par le Parlement ne signifie pas application immédiate. Le texte va désormais être soumis au Conseil constitutionnel. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé qu'il saisirait les Sages sur certaines dispositions, tout comme le président du Sénat, Gérard Larcher. Une double saisine que nous évoquions plus tôt dans la journée.

Les juges constitutionnels devront vérifier la conformité de la loi aux principes fondamentaux, avant toute promulgation. Cette étape peut aboutir à une validation, à une censure partielle ou à des réserves d'interprétation. Autrement dit, si le Parlement a bel et bien voté, le dernier verrou juridique n'est pas encore levé. Reste aussi à définir les décrets d'application qui rendront le dispositif réellement opérationnel : entre le vote et la mise en œuvre concrète, plusieurs mois s'écouleront vraisemblablement.

## Sources

- [Fin de vie : le Parlement approuve définitivement le droit à l'aide à mourir](https://www.leprogres.fr/politique/2026/07/15/fin-de-vie-le-parlement-approuve-definitivement-le-droit-a-l-aide-a-mourir)
- [Fin de vie : le vote final à l'Assemblée nationale attendu ce mercredi](https://fr.euronews.com/my-europe/2026/07/15/fin-de-vie-le-vote-final-a-lassemblee-nationale-attendu-ce-mercredi)