--- title: "Aide à mourir : la dernière ligne droite d'un débat sociétal majeur" description: "Après l'échec de la commission mixte paritaire le 2 juin, la proposition de loi sur l'aide à mourir entame une ultime navette. Le dernier mot revient aux députés, avec un vote définitif visé pour le 15 juillet." category: "France" category_url: https://actubrief.fr/rubrique/france author: "Camille Laurent" published: 2026-06-22T05:38:00.000Z updated: 2026-06-22T05:38:00.000Z canonical: https://actubrief.fr/article/aide-a-mourir-la-derniere-ligne-droite-d-un-debat-societal-majeur tags: ["fin de vie", "aide à mourir", "soins palliatifs", "Assemblée nationale", "Sénat"] --- # Aide à mourir : la dernière ligne droite d'un débat sociétal majeur Après l'échec de la commission mixte paritaire le 2 juin, la proposition de loi sur l'aide à mourir entame une ultime navette. Le dernier mot revient aux députés, avec un vote définitif visé pour le 15 juillet. La France approche d'un tournant. Après plus de deux ans de navette parlementaire, la proposition de loi ouvrant un droit à l'aide à mourir entre dans sa phase finale. Pour ses partisans, le pays est « à l'aube d'une évolution sociétale majeure » ; pour ses opposants, les garde-fous restent insuffisants. Tout se jouera lors d'une ultime lecture. ## Deux textes, deux destins Il faut distinguer deux propositions de loi, longtemps liées puis disjointes. Celle sur les **soins palliatifs**, jugée plus consensuelle, a été votée dans les mêmes termes par les deux chambres et adoptée. Le sort de la proposition sur l'**aide à mourir** est, lui, beaucoup plus heurté. Selon le [dossier législatif du Sénat](https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-661.html), la chambre haute, à majorité de droite, a rejeté le texte en première lecture le 28 janvier 2026, puis de nouveau en deuxième lecture le 12 mai. Députés et sénateurs n'ont pas davantage trouvé d'accord en [commission mixte paritaire le 2 juin](https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/fin-de-vie-echec-de-la-commission-mixte-paritaire-sur-laide-a-mourir) : réunie moins d'une heure, la commission a acté son désaccord. ## Le calendrier de la fin de navette Cet échec ouvre la voie à une nouvelle lecture dans les deux assemblées. Le texte revient à l'Assemblée nationale dans la semaine du 22 juin, avant un dernier passage au Sénat. Comme la conciliation a échoué, c'est l'Assemblée qui aura le « dernier mot », au nom de sa légitimité d'élus directs. [Selon LCP](https://lcp.fr/actualites/info-lcp-aide-a-mourir-pas-d-accord-entre-deputes-et-senateurs-le-texte-reviendra-a-l), un vote définitif des députés est visé pour le 15 juillet. À ce stade, cette date reste un objectif, non un vote acquis. À noter : le rapporteur général du texte à l'Assemblée n'est plus Olivier Falorni, devenu maire de La Rochelle, mais Philippe Vigier (Les Démocrates), désigné fin mai. ## Ce que prévoit le texte et qui s'y oppose Le texte ouvre, sous conditions strictes, un accès à une aide active à mourir pour des patients atteints d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, au terme d'une procédure encadrée et d'avis médicaux. Ses promoteurs le présentent comme un équilibre entre liberté individuelle et garanties. Les oppositions restent vives. Le Sénat a rejeté le texte à deux reprises, jugeant les garanties insuffisantes. Une partie des soignants et des sociétés savantes de soins palliatifs alertent sur le risque de substituer l'aide à mourir à un accompagnement encore inégalement accessible. À l'inverse, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité et une large part de la majorité pressent le Parlement d'aboutir. ## Une réforme suspendue à l'ultime lecture Rien n'est donc tranché avant le vote final de l'Assemblée. Si le calendrier annoncé se confirme, la France pourrait se doter d'ici l'été d'une législation autorisant l'aide à mourir, après deux ans de débats et plusieurs rejets sénatoriaux — une « évolution sociétale majeure » qui, juridiquement, n'existera qu'une fois le dernier vote acquis. ## Sources - [Droit à l'aide à mourir — dossier législatif](https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-661.html) - [Fin de vie : échec de la commission mixte paritaire sur l'aide à mourir](https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/fin-de-vie-echec-de-la-commission-mixte-paritaire-sur-laide-a-mourir) - [Aide à mourir : pas d'accord entre députés et sénateurs, le texte reviendra à l'Assemblée](https://lcp.fr/actualites/info-lcp-aide-a-mourir-pas-d-accord-entre-deputes-et-senateurs-le-texte-reviendra-a-l)